Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Historique

• Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...
  Source : www.efl.fr
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• Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des assurances
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'...
  Source : www.efl.fr
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• Modification des seuils de définition des grands risques
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Actualités législatives et réglementaires en droit des assurances
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  Contenu de la formation : I- Actualités jurisprudentielle en droit des ass...
  • PROGRAMME
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• Exclusion de garantie et droit étranger
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais an...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...
  Source : www.service-public.fr
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