Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

Historique

• La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...
  Source : www.weka.fr
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• L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévoc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétitio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...
  Source : www.weblex.fr
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• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-qua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des assurances
  En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la vale...
  Source : www.assureur-conseil-en-ligne.fr
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• Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés
  En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
  Source : www.weka.fr
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• Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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