Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le :
14/04/2026
14
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante... Lire la suite
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais en...Source : www.lemag-juridique.com
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet...Source : www.lemag-juridique.com
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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurancesDerrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...Source : www.lemag-juridique.com
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsÀ la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civilePar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure or...Source : www.lemag-juridique.com
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...Source : www.lemag-juridique.com
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileCet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...Source : www.lemag-juridique.com
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des assurancesIl appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue...Source : www.weka.fr
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDepuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des assurancesLa qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur le préjudice d'anxiété
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurancesSelon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretésUne juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...Source : www.lemag-juridique.com
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Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...Source : www.lemag-juridique.com
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com