L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.dalloz-actualite.frL’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances... Lire la suite
Historique
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...Source : www.weka.fr
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L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des assurancesUne victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévoc...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des assurancesFace à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté,...Source : www.vie-publique.fr
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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une per...Source : www.lemag-juridique.com
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Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétitio...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...Source : www.lemag-juridique.com
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La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des assurancesLe souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du...Source : www.lemag-juridique.com
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...Source : www.lemag-juridique.com
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...Source : www.weblex.fr
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...Source : www.lemag-juridique.com
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-qua...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des assurancesEn assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la vale...Source : www.assureur-conseil-en-ligne.fr
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretésEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...Source : www.weka.fr
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Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...Source : www.lemag-juridique.com