Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?

Historique

• Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Loi Industrie verte et assurance-vie
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Impact du décès d’une partie sur l’instance
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des assurances
  Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite