Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Historique

• Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de saisine : attention au siège social !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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