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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
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Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
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16/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
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15/04/2026
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La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
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09/04/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
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Point sur le préjudice d'anxiété
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Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
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Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
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Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
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La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...
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Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
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Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
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La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...