En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le :
05/07/2024
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2024
Source : www.editions-legislatives.frA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées... Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretésLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com
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Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesLa prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileRémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesDeux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent...Source : www.actu-juridique.fr
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a di...Source : www.actu-juridique.fr
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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régi...Source : www.actu-juridique.fr
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La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileÀ la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesL’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de condui...Source : www.aurep.com
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatéra...Source : www.lemag-juridique.com
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAu terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler l...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...Source : www.comptanoo.com