Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le :
04/08/2023
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Source : www.efl.frLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société … Lire la suite
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Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs
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Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des assurancesAu regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'...Source : efl.businesscomm.fr
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Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÉprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...Source : www.lemag-juridique.com
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Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des assurancesLa résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurancesLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...Source : www.lemag-juridique.com
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