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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
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L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
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La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
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Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
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Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...
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La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
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Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du...
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
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Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
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En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
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